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Le 18 janvier 2002
Parution au JO Lois et décrets n° 15 du 18 janvier 2002 de la loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 dans sa version définitive . Cette loi comporte 224 articles classés sous deux titres le premier consacré à la santé, la solidarité et la sécurité sociale, le deuxième au travail à l'emploi et à la formation professionnelle. Le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 107 relatif à la définition du licenciement économique au motif que le droit à l'emploi, droit fondamental, s'arrête quand il menace l'exercice de la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel estime qu'en retardant trop la réorganisation de l'emploi dans une entreprise, c'est la survie de l'ensemble de l'entreprise que l'on risque de remettre en cause. SOURCE [LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESX0000077L] [Décision du Conseil constitutionnel no 2001-455 DC du 12 janvier 2002->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=CSCL0205314S]