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Le 30 septembre 2003
La loi d'initiative économique, dite loi Dutreil, du 1er août 2003, a divers objectifs, parmi lesquels faciliter la reprise et la transmission d'entreprises à titre gratuit. Ces mesures fiscales d'encouragement à la transmission entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Elles concernent les droits de donation aux membres de la famille du donateur mais également aux salariés. En ce qui concerne les membres de la famille du donateur , l'abattement de 50 % des droits de succession sera également appliqué sur la valeur des entreprises transmises par donation en pleine propriété. Cet abattement pourra se cumuler avec la réduction de 50 % ou de 30 % des droits de donation, selon que le donateur est âgé respectivement de moins de 65 ans ou de moins de 75 ans. En ce qui concerne la donation à un salarié: la fiscalité sur les donations d'entreprise aux salariés est allégée par de larges exonérations des droits de mutation Quelles sont les entreprises concernées? Les parts et actions des sociétés, les entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La transmission peut également porter sur tout ou partie des l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. [Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200174L] [Pour une présentation complète de la loi voir le site du ministère du commerce et de l'artisanat->http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/initia...