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Le 20 décembre 2001
La loi Murcef,n° 2001-1168, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été votée le 11 décembre 2001 et publiée au JO du 12 décembre 2001,p.19703. Les dispositions de la loi MURCEF concernant les sociétés sont les suivantes: - art 20 : Il est précisé que l'obligation de soumettre aux actionnaires, sous peine de nullité, toute décision d'augmentation de capital, ne s'applique pas à l'augmentation du capital à l'occasion de sa conversion en euros; - art 28 : Le I de l'article L. 233-10 du code de commerce définissant l'action de concert est ainsi modifié: « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société. » - art 33-I: il est ajouté à l'article 1845-1 du Code Civil un article rétablissant la validité des clauses de variabilité dans les sociétés civiles à capital variable - art 33- II et III : pour les sociétés anonymes, il est apporté deux précisions. D'une part,pour la participation des salariés actionnaires au conseil de surveillance, la loi précise que le seuil de détention de 5% du capital social par les salariés concerne non seulement le personnel des filiales mais également celui de la société elle-même. D'autre part, la nécessité d'une antériorité de deux ans du contrat de travail pour cumuler un contrat de travail et un mandat social est supprimée. SOURCES [Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0100063L] : JO 12 déc. 2001, p. 19703 Avis du Conseil constitutionnel : [Décision n° 2001-452 DC - 6 décembre 2001 sur la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier->http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001452/index.htm]