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Le 21 juin 2001
La troisième partie de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE est consacrée à la "régulation de l'entreprise" et plus particulièrement au droit des sociétés commerciales. De nombreux domaines sont touchés: l'équilibre des pouvoirs, le fonctionnement des organes dirigeants, elle limite le cumul des mandats, s'intéresse à la prévention des conflits d'intérêts,au statut des commissaires aux comptes , au droit des actionnaires,à leur identification, au contrôle de la société, aux modalités de libération du capital des SARL et des sociétés à capital variable. Ce texte hétérogène fait déjà l'objet de nombreux commentaires.Ses dispositions sont pour l'essentiel d'application immédiate. SOURCE: [Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, au JOLD du 16 mai p. 7776->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0000021L]