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Le 15 décembre 2000
La question s'était posée de savoir si la mention de la superficie du logement loué, - dès lors que celui-ci constitue un lot de copropriété - devait, ou non, figurer dans le congé pour vendre . Larticle 190-1 de la loi SRU du 13 décembre 2000 vient de lever le doute sur ce point, l'obligation de mentionner la superficie du lot vendu est inapplicable au congé fondé sur la décision de vendre le logement. De plus - sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le même texte valide rétroactivement les congés pour vendre en tant qu'ils ne comportaient pas de mention de superficie (art. 190-II, de la loi). SOURCES : Textes: - art 46 de la loi du 10/07/1965 sur la copropriété - article issu de la « loi Carrez » - art 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - art 190 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 " relative à la solidarité et au renouvellement urbains", publiée au JO du 14 décembre 2000. Internet : texte de la loi sur le site de l'assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/2/dossiers/sru/2sru.html