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Le 21 mai 2013
Publication de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe vient d'être publiée au Journal officiel (Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013; J.O. du 18). Elle est entrée en vigueur le 19 mai 2013.
Cette loi pose le principe selon lequel "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe" (C. civ. art. 6-1 nouveau).
Ainsi, les employeurs devront accorder à tous les couples, sans discrimination, les éventuels droits conventionnels ou résultant d'un usage liés au mariage ou à l’adoption (ex. : primes de mariage, congés divers pour le mariage d'un salarié).
De plus, les congés familiaux ouverts aux couples de sexe différent devront l'être aux couples de même sexe (congé de mariage, décès, etc.).
Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance dans un délai de 6 mois, les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur à la loi nouvelle.
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe vient d'être publiée au Journal officiel (Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013; J.O. du 18). Elle est entrée en vigueur le 19 mai 2013.
Cette loi pose le principe selon lequel "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe" (C. civ. art. 6-1 nouveau).
Ainsi, les employeurs devront accorder à tous les couples, sans discrimination, les éventuels droits conventionnels ou résultant d'un usage liés au mariage ou à l’adoption (ex. : primes de mariage, congés divers pour le mariage d'un salarié).
De plus, les congés familiaux ouverts aux couples de sexe différent devront l'être aux couples de même sexe (congé de mariage, décès, etc.).
Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre, par ordonnance dans un délai de 6 mois, les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur à la loi nouvelle.