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Le 11 février 2008
La loi sur le pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 9 février 2008. La nouvelle loi réduit le montant du dépôt de garantie versé par un locataire à un mois de loyer (hors charge) et l'augmentation des loyers est désormais indexée sur les prix à la consommation. L'allocation logement pourra être versée, avec l'accord de l'allocataire, au prêteur lorsqu'il est emprunteur, et au bailleur, lorsqu'il est locataire. Par ailleurs en vertu de cette même loi, les salariés pourront désormais racheter leurs RTT, sur demande et en accord avec l'employeur et ce jusqu'au 31 décembre 2009. En outre les salariés pourront, sur simple demande, obtenir le déblocage de leur participation aux résultats de l'entreprise pour une somme plafonnée à 10.000 EUR nets, au plus tard le 30 juin 2008. D'autre part, les petites entreprises n'ayant pas d'accord de participation, pourront verser une "prime exceptionnelle" de 1.000 EUR maximum par salarié. Référence: - €€Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat€ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=17AF531795FC7021...€€