La maison vendue devait avoir un chauffage en état de fonctionner

Le système de chauffage dont la maison vendue doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue.

L’absence d’un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d’état de fonctionner constitue un manquement à l’obligation de délivrance.

Après la vente d’une maison d’habitation, les acquéreurs ont fait valoir que, lors de leur entrée dans les lieux, l’installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l’effet du gel.

Les acheteurs ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés.

La cour d'appel a jugé à bon droit que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance à l’égard des acquéreurs. Le système de chauffage de la maison acquise étant hors d’état de fonctionner, la cour d’appel en a justement déduit que leur demande doit être accueillie sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance.