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Le 23 avril 2013
Si l’employeur n’a pas à motiver la rupture d’une période d’essai, celle-ci ne peut être rompue que pour des motifs en rapport avec les compétences du salarié
La période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié.
Si l’employeur n’a pas à motiver la rupture d’une période d’essai, celle-ci ne peut être rompue que pour des motifs en rapport avec les compétences du salarié. À défaut, la rupture sera considérée comme abusive.
Rompre la période d’essai pour cause d’arrêt maladie s’avère par conséquent fautif. Peu importe que l’arrêt maladie prolongé du salarié désorganise le service.
La période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié.
Si l’employeur n’a pas à motiver la rupture d’une période d’essai, celle-ci ne peut être rompue que pour des motifs en rapport avec les compétences du salarié. À défaut, la rupture sera considérée comme abusive.
Rompre la période d’essai pour cause d’arrêt maladie s’avère par conséquent fautif. Peu importe que l’arrêt maladie prolongé du salarié désorganise le service.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 10 avr. 2013 (pourvoi n° 11-24.794 D)