La mérule dans les sols avait échappé à Stop Mérule

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le diagnostic parasitaire établi après la signature d'une première promesse de vente ayant révélé la présence de mérule dans la lingerie et la laiterie du corps de ferme dont ils s'étaient portés acquéreurs, M. et Mme X ont conclu, pour un prix de vente inférieur, une nouvelle promesse de vente stipulant qu'ils avaient connaissance de la présence de ce champignon et qu'ils en faisaient leur affaire personnelle.

Ayant découvert, postérieurement à la signature de l'acte authentique, la présence de mérule dans la partie habitable du corps de ferme, alors que la société Stop mérule, à laquelle ils avaient confié la mission de déterminer l'étendue de cette contamination, n'avait formulé à cet égard aucune réserve, les époux X, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont recherché la responsabilité de cette dernière, depuis placée en liquidation judiciaire, qui a appelé en garantie son assureur, la société Thelem assurances.

Pour dire que les époux X ne rapportent pas la preuve de leur perte de chance de ne pas acquérir l'immeuble ou de l'acquérir à un moindre prix et, en conséquence, les débouter de leurs demandes, l'arrêt d'appel retient en particulier que ceux-ci ne produisent pas de devis relatif à la réfection de sols.

En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces, qui figuraient sur le bordereau annexé aux dernières conclusions des époux X et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'art. 16 du Code de procédure civile.