La mise en conformité des règlements de copropriété: La méthode de l'ONB.

L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi SRU du 13 décembre 2000 prévoit que dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l’assemblée générale décide, à la majorité prévue à l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement . Que cette disposition ait un caractère impératif ou facultatif , il ne fait aucun doute que la responsabilité du syndic comme celle du syndicat des copropriétaires est susceptible d’être engagée dans l’hypothèse, où un copropriétaire subirait un préjudice lié au défaut de mise en conformité. Depuis 1994, l’Office notarial de Baillargues adopte, pour l’établissement des règlements de copropriété de ses clients, une méthode originale ayant fait l’objet d’un dépôt légal. Plusieurs centaines de règlements de copropriété ont été reçus avec cette méthode et il n’est pas connu qu’elle ait été à l’origine d’un quelconque contentieux ; de plus la méthode a reçu un très bon accueil des utilisateurs, professionnels et particuliers. L'Office notarial de Baillargues a prévu d'intégrer cette méthode au processus de la mise en conformité des règlements de copropriété, par une démarche en cinq étapes. Pour plus d'informations cliquez sur : [CONSULTATION EN LIGNE->http://onb-france.com/index.php3?id_gmenu=4009&code_menu=consultation]