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Le 02 décembre 2005
Une demande de remboursement a été formée par le donneur d'ordre à l'encontre d'une banque qui a payé le bénéficiaire de la garantie malgré l'expiration de cette garantie. Les juges du fond ont rejeté cette demande au motif que la banque avait reçu la demande en paiement du bénéficiaire avant la date de l'expiration de la garantie, après avoir relevé, d'une part, que selon le contrat, la réclamation devait être formulée par lettre recommandée ou télex codé, et reçue avant cette date, et, d'autre part, qu'une réclamation conforme aux stipulations de la lettre de garantie n'avait été reçue par la banque qu'après cette date. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil. La garantie expirait le 31 décembre 1995. Le donneur d'ordre a envoyé une lettre recommandée à la banque le 27 décembre 1995, dont la copie a été envoyée par fax le même jour, mais la lettre recommandée n'était parvenue à la banque que le 2 janvier 1996. La banque n'aurait pas dû satisfaire à la demande qui n'était pas présentée dans le délai mentionné à l'acte constitutif de la garantie. Le fax ne pouvait se substituer à la réception de lettre recommandée dans le délai. Références: [- Code civil, article 1134->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... - Cour de cassation, chambre sociale, économique et financière, 12 juillet 2005 (pourvoi n° 03-20.365), cassation