La modification du dispositif d’option en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes

L’annexe III du CGI est donc modifiée sur deux aspects, d’une part la notification de l’option, d’autre part la renonciation à l’option.

En ce qui concerne la notification de l’option :

1)la notification de l’option des sociétés concernées pour le régime fiscal des sociétés de personnes s’effectue selon le modèle établi par l’administration.

Cette notification doit comprendre les éléments suivants :
-*date d’effet de l’option
-*indication de la dénomination sociale
-*adresse du siège social de la société qui opte ainsi que le numéro d’identité qui lui a été attribué (ainsi que l’adresse du principal établissement si elle diffère de celle du siège social)

2)La notification doit être accompagnée de la liste des associés à la date d’ouverture du premier exercice auquel l’option s’applique, avec mention de leurs noms, prénoms, dénominations sociales et adresses, et, le cas échéant, des fonctions exercées par les associés dans la société.

3)La notification doit être signée par l’ensemble des associés à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article 239 bis AB du CGI


En ce qui concerne la renonciation à l’option, il est indiqué qu’elle s’effectue sur papier libre et doit comporter les éléments suivants :
-*dénomination sociale de la société
-*lieu du siège social de la société (et lieu du principal établissement s’il est différent)
-*indication de l’exercice auquel elle s’applique.