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Le 28 mai 2010
Acquisition de la nationalité en raison du mariage : nouvelle compétence du préfet
Le décret en référence est relatif aux déclarations de nationalité; il modifie le décret n° 93-1362 du 30 septembre 1993 sur les déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Le décret transfère la souscription des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage au représentant de l'État dans le département de la résidence du déclarant ou, à Paris, au préfet de police, aux lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Ce dernier devient compétent pour la souscription et l'enregistrement de l'ensemble des autres déclarations aux lieu et place du juge d'instance.
Le décret en référence est relatif aux déclarations de nationalité; il modifie le décret n° 93-1362 du 30 septembre 1993 sur les déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Le décret transfère la souscription des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage au représentant de l'État dans le département de la résidence du déclarant ou, à Paris, au préfet de police, aux lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Ce dernier devient compétent pour la souscription et l'enregistrement de l'ensemble des autres déclarations aux lieu et place du juge d'instance.
Référence:
Référence:
- D. n° 2010-527, 20 mai 2010; J.O. du 22 mai 2010