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Le 17 septembre 2004
Article 1415 du Code civil: "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres". Viole ledit article 1415, par fausse application, la cour d'appel qui, pour déclarer nulle la procédure de saisie portant sur des immeubles dépendant de la communauté, énonce que la position débitrice d'un compte courant représente un crédit, et que, pour l'application de l'article 1415, il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce crédit émane ou non d'un établissement bancaire. Pour casser l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation dit que la notion d'emprunt ne comprend pas le compte courant d'associé dans une société coopérative, dont la position débitrice n'a pas pour vocation d'accorder un prêt au coopérateur, mais vise à faciliter les échanges commerciaux de biens agricoles. Référence: [- Cour de cassation, 1e chambre civ., 22 juin 2004 (pourvoi n° 02-13.551, arrêt n° 1043 FS-P+B), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004... FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.