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Le 27 septembre 2013
Travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive
Les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive accompagnant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur.
Arrêt sur [LegiFrance->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i....
Les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive accompagnant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur.
Arrêt sur [LegiFrance->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i....
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 11 sept. 2013 (pourvoi N° 12-20.251)