La notion de caution avertie

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2009, l'Eurl Ker Guiha a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire (la Caisse d'Epargne) un prêt n° 7594801 (801) d'un montant de 97.000 euro au taux de 3,95% l'an remboursable en 6 mensualités de 353,24 euro chacune puis de 78 mensualités de 1.446,04 euro chacune et un prêt n°7594 802 (802) d'un montant de 13.000 euro au taux de 3,95% l'an remboursable en 6 mensualités de 47,34 euro chacune puis de 78 mensualités de 193,80 euro chacune.

Suivant acte sous signature privée du même jour, Mme Guillemette L s'est portée caution solidaire de ces prêts dans la limite de 143.000 euro couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de 108 mois. 

L'Eurl Ker Guiha a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 1er juin 2011 et la Caisse d'Epargne a régulièrement déclaré sa créance le 22 juillet 2011 pour un montant privilégié de 113.142,49 euro au titre des deux prêts.

Par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, la banque a, vainement, mis en demeure Mme L d'honorer son engagement de caution.

La gérante ayant apporté son cautionnement de 143 000 euro en garantie des engagements bancaires de la société avait déclaré disposer d'un revenu mensuel de 1 500 euro et d'une épargne de 27 700 euro. Bien qu'elle ne l'ait pas déclaré, elle était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 181 000 euro. Elle détenait un compte courant dans la société garantie de 59 000 euros qui doit être pris en considération et en détenait toutes les parts alors que le capital social était de 1 000 euro. Son cautionnement n'était donc pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La caution était la fondatrice, gérante et associée unique de la société garantie. Son curriculum vitae fait état d'une expérience dans la création de diverses entreprises de sorte qu'elle bénéficiait d'une longue expérience professionnelle dans différents domaines. Elle doit donc être qualifiée de caution avertie envers laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde.