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Le 03 décembre 2004
Le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance-vieillesse ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, constitue une dette ménagère. Un commerçant forain ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la Caisse des professions itinérantes en a réclamé le paiement à sa femme. Celle-ci refusait de s'exécuter, un premier jugement du tribunal de grande instance lui donnait raison, mais la décision est cassée. La Cour suprême censure également la décision au motif que : "en statuant ainsi, alors que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage, constitue dès lors une dette ménagère, le tribunal a violé les dispositions de l'article 220 du Code civil". Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 7 mai 2004 (RG n° 2003/04030), cassation