La notion d'utilité des charges de l'ascenseur de la copropriété

Philippe et Colette C, époux, sont propriétaires des lots n° 2, 29 et 52 de l'état descriptif de division d'un ensemble immobilier régit par le statut de la copropriété, dénommé [...], situé [...] et composée du bâtiment A (rez-de-jardin, rez-de-chaussée et 3 étages) et du bâtiment B (boxes, garages).

- Le lot n° 2 situé dans le bâtiment A correspond à un appartement situé en rez-de-jardin, côté jardin avec accès direct par le jardinet.

- Le lot n° 29 situé dans le bâtiment A correspond à une cave au rez-de-jardin.

Joëlle G est propriétaire dans le même immeuble des lots 5 et 57.

- Le lot n° 5 situé dans le bâtiment A correspond à un appartement situé au rez-de-chaussée, côté façade jardin.

Par acte du 5 avril 2013, M. et Mme C et Mme G ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Bosquet devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de la grille de répartition des charges spéciales concernant l'ascenseur figurant dans le modificatif du règlement de copropriété du 23 décembre 2010, et, préalablement à la fixation d'une nouvelle répartition des charges, la désignation un expert avec mission principale d'établir une nouvelle grille de répartition des charges d'ascenseur.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Bosquet s'est opposé à ces demandes.

L'ascenseur est un élément d'équipement commun dont les charges doivent être réparties suivant le critère d'utilité en application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; il s'agit d'une utilité objective, c'est-à-dire d'une utilité potentielle pour chaque lot, et non pas d'une utilité en fonction des convenances personnelles à certains copropriétaires.

Si les copropriétaires ont la possibilité d'accéder à leurs lots respectifs sans utiliser l'ascenseur, il n'en demeure pas moins que l'ascenseur s'avère nécessaire pour descendre au local poubelle, cela même si chaque palier est doté d'un vide-ordures car ce dispositif sert à se débarrasser des ordures ménagères depuis son palier, sans descendre au local poubelle mais ne permet pas d'opérer le tri sélectif des déchets, tri qui ne peut se faire qu'en descendant dans le local poubelle. L'ascenseur étant utile aux lots des copropriétaires, d'autant plus qu'il permet aussi un accès direct des lots vers les caves, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges.

S'agissant du moyen selon lequel, la configuration de l'ascenseur ne permet pas son utilisation par une personne à mobilité réduite avec un fauteuil roulant, il convient d'observer qu'une personne à mobilité réduite ne se meut pas forcément dans un fauteuil roulant ; elle peut également se mouvoir avec des béquilles ou des canes, et se trouver dans l'incapacité, à cette occasion, de monter les marches séparant la voie publique du rez-de-chaussée ; la notion de personne à mobilité réduite ne se confond pas avec les seules personnes se mouvant en fauteuil roulant, mais elle comprend toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette.