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Le 14 mars 2011
Modalités de fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée
Le décret en référence porte application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Il précise le fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée créée par ladite loi.
La nouvelle procédure, se distingue de la sauvegarde en ce qu'elle est précédée d'une conciliation obligatoire. Elle n'a d'effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois. Son objectif est d'imposer rapidement une restructuration financière prénégociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, ainsi que de préserver l'activité opérationnelle du débiteur en difficulté.
Le décret comporte les adaptations du Code de commerce nécessitées par les autres dispositions de la loi, au nombre desquelles la possibilité désormais ouverte aux créanciers, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'accepter une conversion de leurs créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Le décret en référence porte application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Il précise le fonctionnement de la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée créée par ladite loi.
La nouvelle procédure, se distingue de la sauvegarde en ce qu'elle est précédée d'une conciliation obligatoire. Elle n'a d'effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois. Son objectif est d'imposer rapidement une restructuration financière prénégociée et ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés, ainsi que de préserver l'activité opérationnelle du débiteur en difficulté.
Le décret comporte les adaptations du Code de commerce nécessitées par les autres dispositions de la loi, au nombre desquelles la possibilité désormais ouverte aux créanciers, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'accepter une conversion de leurs créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-236, 3 mars 2011; J.O. du 4