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Le 04 juillet 2013
La nullité du CCMI encourue pour non-respect des dispositions d'ordre public de protection régissant le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, est une nullité relative
Aux termes de l'art. L. 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire à partir du moment où une personne se charge de faire construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage, d'après un plan qu'elle propose ou fait proposer.
La nullité du CCMI encourue pour non-respect des dispositions d'ordre public de protection régissant le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, est une nullité relative, et non pas absolue, soumise en conséquence à la prescription quinquennale de l'art. 1304 du Code civil et prenant effet à compter de la souscription des contrats.
Aucune indemnité forfaitaire pour résiliation du marché ne peut en revanche être mise à la charge des maîtres d'ouvrage qui ont résilié un contrat de construction de maison individuelle dans lequel le constructeur a omis de faire figurer les mentions obligatoires, et notamment la justification des garanties de remboursement et de livraison devant être apportées par le constructeur.
Aux termes de l'art. L. 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire à partir du moment où une personne se charge de faire construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage, d'après un plan qu'elle propose ou fait proposer.
La nullité du CCMI encourue pour non-respect des dispositions d'ordre public de protection régissant le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, est une nullité relative, et non pas absolue, soumise en conséquence à la prescription quinquennale de l'art. 1304 du Code civil et prenant effet à compter de la souscription des contrats.
Aucune indemnité forfaitaire pour résiliation du marché ne peut en revanche être mise à la charge des maîtres d'ouvrage qui ont résilié un contrat de construction de maison individuelle dans lequel le constructeur a omis de faire figurer les mentions obligatoires, et notamment la justification des garanties de remboursement et de livraison devant être apportées par le constructeur.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 3 B, 23 mai 2013 (RG N° 2013/232)