Pour la cour administrative d'appel, est regardé comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2016
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2016
À la demande du tribunal d'instance de Vesoul, la Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de la créance d'une caisse d'allocations familiales (CAF)...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2016
Impact extrêmement réduit sinon inexistant du projet sur les propriétés du requérant.
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2016
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'art. L. 145-60 du code de commerce
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2016
L'art.
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2016
Les contenus de messages personnels échangés par madame via son compte facebook n'ont pu être obtenus par monsieur que par des moyens déloyaux de...