La partie réglementaire du "nouveau" Code de l'urbanisme est publiée

Le décret en référence modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme.

L'objet principal du texte réglementaire est de mettre en conformité cette partie réglementaire avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) et celles de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification des procédures administratives.

L'ordonnance du 23 septembre 2015 emporte codification à droit constant du livre Ier du Code de l'urbanisme. La loi ALUR avait habilité le Gouvernement à clarifier les règles générales d'aménagement et d'urbanisme. Cette ordonnance a abrogé diverses des dispositions obsolètes ou devenues sans objet, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016. Les dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 2015 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Par ailleurs le décret apporte des précisions concernant la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l'art. L. 300-2 du code précité. Il précise l'autorité chargée d'établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d'ouvrage dans un délai de 21 jours, et impose au maître d'ouvrage d'établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis.

Il majore d'un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l'autorité environnementale, le délai d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager faisant l'objet d'une étude d'impact, et d'une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l'art. L. 300-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises.

Il prévoit que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du Code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l'urbanisme.