Partager cette actualité
Le 12 mars 2011
Principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, de l'article 1730 du Code général des impôts (CGI) qui institue une majoration de 10 % en cas de retard de paiements des impôts.
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution, et notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, de l'article 1730 du Code général des impôts (CGI) qui institue une majoration de 10 % en cas de retard de paiements des impôts.
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution, et notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, de l'article 1730 du Code général des impôts (CGI) qui institue une majoration de 10 % en cas de retard de paiements des impôts.
Référence:
Référence:
- C.E. 9e et 10e ss-sect., 24 févr. 2011, n° 34.461, Mme Boitel