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Le 17 mars 2006
Un monsieur est décédé sans héritier réservataire. Par testament olographe du 11 avril 1991, il avait institué le secrétaire fédéral d'un parti politique en qualité de légataire universel. Après l'envoi en possession de ce dernier par ordonnance du président du tribunal de grande instance, une association a assigné le légataire universel en pétition d'hérédité en faisant état d'un testament olographe du 4 février 1998 léguant à titre particulier à cette association une maison et un appartement. La Cour d'appel a débouté l'association de sa demande. La Cour de cassation, après avoir rappelé qu'il résulte des articles 1348 et 895 du Code civil que le bénéficiaire d'un testament qui n'en détient qu'une copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruite par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés, décide que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'association, qui ne détenait qu'une photocopie du testament et ne rapportait pas la preuve que la destruction de l'acte original était fortuite et indépendante de toute volonté de son rédacteur, a exactement appliqué l'article 1348 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1348€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 13 décembre 2005