La piscine de la maison vendue n'était pas implantée en zone constructible

Selon acte reçu le 24 septembre 2010 par M-D, notaire à Louhans, monsieur Gilbert C et son épouse, née Audrey K, ont acquis de monsieur Christophe D et de madame Nathalie C son épouse dont il est aujourd'hui divorcé, la propriété d'une maison à usage d'habitation en madrier massif avec une terrasse en boid situé [...], pour le prix de 234 000 EUR.

Aux termes de l'acte authentique, le bien immobilier acquis comportait une piscine en cours de réalisation.

Aux termes de l'acte authentique de vente, le bien immobilier acquis comportait une maison d'habitation en madrier massif avec une terrasse en bois et une piscine en cours de réalisation.

La piscine représentait un accessoire important de la maison et constituant une condition déterminante du consentement des acheteurs.

Il y a lieu de prononcer la nullité pour dol de la vente immobilière dès lors que les manoeuvres des vendeurs, qui ont eu pour but de tromper les acheteurs sur la situation administrative du bien immobilier vendu, ont déterminé leur consentement. En effet, étaient annexés à l'acte de vente le permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et d'une piscine, ainsi qu'une déclaration de conformité alors que ces documents ne correspondaient pas aux travaux réalisés puisque le vendeur avait obtenu un permis de construire modificatif, l'implantation de la maison ayant été déplacée en bordure de la zone constructible, de sorte que la piscine n'est pas conforme aux prévisions du premier permis de construire étant implantée en zone non constructible. La situation administrative de la piscine n'est pas régularisable par les acheteurs au regard de son implantation en zone non constructible, ce qui constitute un obstacle indéniable à la revente de l'immeuble. En conséquence, les vendeurs sont condamnés in solidum au paiement du prix de vente de l'immeuble, de la commission de l'agence immobilière, des frais notariés et hypothécaires du prix de vente du mobilier de cuisine, des frais de modification de la cheminée et des sommes acquittées au titre de la taxe foncière depuis l'acquisition. Il sont tenus d'indemniser les acheteurs de tous les préjudices annexes résultant de l'annulation de la vente et de leur verser une indemnisation complémentaire de 5 000 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation des tracas liés à l'impossibilité de vendre la maison.