Les époux ont confié à une société l’installation d’une pompe à chaleur air/eau. En raison de bruits anormalement importants, ils ont assigné en résolution de la vente la société.
Les juges du fond condamnent la société d’installation au titre de la responsabilité décennale en retenant que la pompe à chaleur, installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques, constitue un ouvrage au sens de l’art. 1792 du Code civil.
La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, en retenant que la pompe à chaleur installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques constituait un ouvrage, a violé l’art. 1792.
Pour la Cour de cassation, ces motifs ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un ouvrage.
- Cass. Civ. 3e, 4 mai 2016, pourvoi 15-15.379, cassation