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Le 09 septembre 2013
QPC. Les dispositions de l'art. 918 du Code civil qui établissent une présomption de gratuité à l'encontre des ventes consenties par le défunt à un successible en ligne directe, à charge de rente viagère ou à fonds perdus ou encore avec réserve d'usufruit, sont conformes à la Constitution.
Les dispositions de l'art. 918 du Code civil qui établissent une présomption de gratuité à l'encontre des ventes consenties par le défunt à un successible en ligne directe, à charge de rente viagère ou à fonds perdus ou encore avec réserve d'usufruit, ont été jugées conformes à la Constitution.
Le texte prévoit que de telles ventes sont présumées constituer une libéralité hors part successorale au profit du successible concerné, lesquelles sont imputables sur la quotité disponible lors du règlement de la succession du cédant.
Les tribunaux considèrent cette présomption comme irréfragable, de sorte que le successible (acquéreur) ne peut pas en écarter l'application en apportant la preuve qu'il s'est effectivement acquitté du prix.
Interrogés sur la constitutionnalité de cette disposition à l'occasion d'un contentieux portant sur une succession, le Conseil constitutionnel relève que cet article est justifié par un motif d'intérêt général et qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle.
Les dispositions de l'art. 918 du Code civil qui établissent une présomption de gratuité à l'encontre des ventes consenties par le défunt à un successible en ligne directe, à charge de rente viagère ou à fonds perdus ou encore avec réserve d'usufruit, ont été jugées conformes à la Constitution.
Le texte prévoit que de telles ventes sont présumées constituer une libéralité hors part successorale au profit du successible concerné, lesquelles sont imputables sur la quotité disponible lors du règlement de la succession du cédant.
Les tribunaux considèrent cette présomption comme irréfragable, de sorte que le successible (acquéreur) ne peut pas en écarter l'application en apportant la preuve qu'il s'est effectivement acquitté du prix.
Interrogés sur la constitutionnalité de cette disposition à l'occasion d'un contentieux portant sur une succession, le Conseil constitutionnel relève que cet article est justifié par un motif d'intérêt général et qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle.
Référence:
Référence:
- Cons. const., déc. du 1er août 2013, n° 2013-337 QPC