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Le 10 décembre 2017
Un jugement du 29 mai 2001 a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y, mariés sous le régime de la communauté ; des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L'arrêt d'appel dit que Mme Y pourra prélever sur l'actif de communauté la somme de 15'244,90 euro qui lui reste due par M. X à titre de prestation compensatoire.
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait supporter par la communauté le paiement de la prestation compensatoire due à Mme Y, dette personnelle de M. X, a violé l'art. 270 du Code civil.
Référence:
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, req. N° 16-16.443, cassation partielle, inédit