La preuve du bail verbal du logement

L'existence d'un bail verbal est caractérisée par l'existence d'une contrepartie onéreuse à l'occupation de lieux.
Les époux X occupent un appartement appartenant à la SCI Logevi; la SCI a assigné les époux X en résiliation du bail verbal qu'elle disait leur avoir consenti, en raison de travaux effectués sans son autorisation et d'un usage abusif des parties communes, en paiement de dommages-intérêts et en réalisation de travaux de remise des lieux dans leur état initial; les époux X ont contesté l'existence d'un bail verbal et soutenu être titulaires d'un droit d'usage et d'habitation.

Lesdits époux X ont fait grief à l'arrêt d'appel nde constater que la SCI rapporte la preuve d'un bail verbal et de les condamner à remettre les lieux dans leur état initial.

Mais attendu ayant relevé qu'étaient versés aux débats une attestation de loyer et des bordereaux de paiement d'une allocation logement versée à la SCI par la caisse d'allocations familiales au nom des époux X, dont ils ne pouvaient ignorer l'existence, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'une contrepartie onéreuse à l'occupation des lieux, a pu déduire de ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant tenant aux conditions de forme afférentes à la constitution d'un droit d'usage et d'habitation, que la preuve d'un bail verbal était rapportée.