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Le 07 avril 2005
Le 11 janvier 1966, M. X, marié sous le régime de la séparation de biens, a seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté qu'il avait rempli ses obligations, décidait de l'attribution à ce dernier de la propriété de l'immeuble; le 21 mars 1985, était conclu, portant sur le même immeuble, entre la société Uniba et les époux X un nouveau contrat de location-attribution rétroagissant à la date de prise d'effet du précédent; l'acte authentique d'attribution de cet immeuble du 21 mai 1985 a été passé entre la société Uniba et les époux X; enfin, sur assignation de Mme X ont été ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux. Monsieur reproche à l'arrêt d'avoir ordonné le partage après avoir constaté que l'immeuble était un bien indivis entre lui et son épouse, alors que lorsque deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, si la charge de la preuve de la propriété exclusive d'un bien pèse sur l'époux qui l'invoque, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce, Monsieur a dit avoir versé aux débats un extrait de procès verbal d'assemblée générale de la société Uniba du 19 décembre 1984, auquel renvoyait expressément l'acte notarié de retrait du 21 mai 1985 et dont les énonciations établissaient qu'il était le seul bénéficiaire du contrat de location-attribution conclu le 11 janvier 1966 lui ayant permis d'acquérir la propriété du pavillon en cause, et qu'il l'avait seul exécuté, de sorte qu'il était seul propriétaire de cet immeuble. En jugeant qu'il ne pouvait se prévaloir "d'une simple délibération du conseil d'administration de la SA Uniba" pour établir sa propriété exclusive sur le bien litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1538 du Code civil. La Cour de cassation ne le suit pas. Elle rappelle en effet que la cour d'appel a relevé que, faisant suite au contrat de location-attribution qu'ils avaient signé le 21 mars 1985, les époux X ont été déclarés "conjointement et solidairement" attributaires du bien immobilier par l'acte notarié du 21 mai 1985 réalisant leur retrait de la société Uniba, de sorte que M. X ne peut se prévaloir de la délibération du conseil d'administration de la société Uniba du 19 décembre 1984, pour établir son droit de propriété alors que les mentions de l'acte authentique du 21 mai 1985 font preuve jusqu'à inscription de faux. L'affaire est intéressante en ce que lorsque l'un des époux apporte la preuve de la propriété exclusive d'un bien, cette preuve ne sert à rien si un acte authentique réalise l'attribution du bien au nom des deux époux, devenus titulaires du contrat de location-attribution. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 8 février 2005 (pourvoi n° 02-16.928), rejet€€