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Le 07 décembre 2003
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 consacre la règle selon laquelle les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne sont valablement prises qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites. Le régime des actes des collectivités locales ne pouvant être fixé que par la loi, cette règle ne s'appliquait, sous le régime du décret du 28 novembre 1983, qu'aux actes de l'Etat et de ses établissements publics. Elle vaut désormais pour l'ensemble des personnes publiques, et en particulier les communes. Selon la jurisprudence, le respect de la procédure contradictoire s'impose pour toutes les décisions qui entrent dans l'une des catégories énumérées par la loi du 11 juillet 1979 alors même leur motivation serait prévue par un texte spécial. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette règle de procédure n'est toutefois opérant que si l'interruption des travaux est prononcée alors que le maire dispose d'une simple faculté de décision: lorsqu'il se trouve en situation de compétence liée, c'est-à-dire dans le cas de construction sans permis de construire, la non-observation du principe du contradictoire est sans incidence sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux Dans l'espèce en référence, il s'agissait de déterminer si, avant de retirer un permis de construire, un maire devait mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations, conformément à la loi du 12 avril 2000. Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative à cette question: une décision de retrait d'un permis de construire est de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979. Cette règle vaut alors même que le maire soutiendrait que le permis de construire a été obtenu par fraude. En revanche, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 prévoit qu'elle ne s'applique pas lorsque le retrait intervient sur demande du bénéficiaire du permis de construire lui-même; elle ne s'applique pas plus en cas d'urgence ou encore lorsqu'il existe une procédure contradictoire particulière. Références: - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 24 - Conseil d'Etat, 23 avril 2003 (req. 249712) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤- A voir sur le site Legifrance¤¤