Les art. 103 et 104 de la loi pour une République numérique habilitent le gouvernement à prendre deux ordonnances dans le délai d’un an suivant sa promulgation. Elles porteront sur le développement de la dématérialisation dans le domaine de l’immobilier et des services (crédits, assurances…).
1/ La première ordonnance (art. 103) vise à développer l’envoi de documents par voie électronique, l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre :
- les professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété) et leurs mandataires ;
- les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ;
- les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, fonds de commerce ou de parts sociales (lorsque l’actif de la société comprend un immeuble ou un fonds de commerce) ;
- les diagnostiqueurs et leurs clients ;
- les personnes soumises à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’objectif est de permettre aux diverses procédures numériques de devenir le vecteur habituel des transactions, en concertation avec les professionnels du secteur.
Les dispositions contenues dans la loi relatives à la lettre recommandée électronique vont aussi dans le sens d’une simplification des échanges via la dématérialisation.
2/ La seconde ordonnance (art. 104) concerne plus particulièrement le domaine du crédit immobilier et du crédit à la consommation et aussi l’assurance : il s’agit d’autoriser la remise, la fourniture, la mise à disposition ou la communication des informations ou des documents relatifs à un contrat par voie dématérialisée, sur un support durable et accessible au client. Pourront en particulier être concernés par ces mesures de simplification la fiche d'information standardisée européenne d’information qui doit être remise depuis le 1er octobre 2016 par les prêteurs ou les intermédiaires de crédit et l’offre de crédit.