Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a été modifié afin de permettre à ces derniers d'établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Cette mesure vient entériner des pratiques que le confinement de mars 2020 avait multipliées. Le décret comporte donc désormais un article 20-1 qui précise en outre, que « l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaireinstrumentaire, du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ». Pour que l'acte soit parfait, le notaire instrumentaire devra apposer sa signature électronique qualifiée. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 novembre 2020.
- Décret n° 2020-1422, 20 novembre 2020 ; J.O. 21 novembre 2020, texte n° 25