La provocation de deux départs de feux entraîne la résiliation judiciaire du bail

Suivant contrat de location en date du 10 novembre 2015, à effet du même jour, Paris Habitat-OPH a donné à bail à Madame Samira B des locaux à usage d'habitation [...].

Invoquant l'existence de manquements de la locataire à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués, Paris Habitat-OPH a fait assigner Madame Samira B devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, par acte d'huissier en date du 27 juillet 2016, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion sans délai de la locataire et la voir condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euro sur le fondement de l'art. 700 CPC, outre les dépens.

Appel a été relevé par la loctaire.

En provoquant deux départs de feux au sein des locaux donnés à bail, la locataire a mis en péril la sécurité de l'ensemble des occupants de l'immeuble et a, ce faisant, contrevenu de manière particulièrement grave à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués telles que rappelée à l'art. 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les troubles mentaux présentés par la locataire au moment des faits ne sauraient l'exonérer des conséquences de sa responsabilité civile et du respect des obligations contractuelles lui incombant en sa qualité de locataire. Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail est justifié nonobstant l'absence de réitération des faits et les troubles mentaux présentés par la locataire à la date de leur commission.

Six mois après l'entrée dans les lieux, la locataire a fait brûler dans son évier des papiers ce qui a contraint les pompiers à intervenir après que les services de police aient dû négocier avec la locataire qui refusait de leur ouvrir. Le lendemain, celle-ci a brûlé des cartons dans la cave de l'immeuble entraînant une nouvelle intervention des pompiers. Ces faits, qui ont entraîné le blocage de la rue et la mise en place d'un périmètre de sécurité empêchant plusieurs occupants d'accéder temporairement à leur logement, ainsi que la coupure de la fourniture de gaz, ont suscité de nombreuses inquiétudes chez les habitants de l'immeuble qui ont indiqué craindre pour leur sécurité. S'il ressort d'un certificat médical établi deux ans plus tard, que la patiente, hospitalisée d'office le lendemain des faits incriminés, présente un fonctionnement psychique normal garantissant une bonne insertion, il ne ressort pas expressément de ce certificat médical et des certificats médicaux établis que tout risque de réitération des faits est désormais exclu.