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Le 01 mars 2007
La CNIL et le Pacte civil de solidarité (PACS) Le 30 novembre 2006, la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés - a approuvé un projet de décret renforçant la publicité des registres de PACS et les statistiques semestrielles effectuées à partir de ces registres. La CNIL a été saisie d'un projet de décret intégrant deux modifications, qui ont pour objet d'assurer une meilleure visibilité au PACS et à ses signataires et qui traduisent une évolution de l'opinion. Il apparaissait en effet que les statistiques faites jusqu'à présent à partir des registres de PACS ne permettaient pas de distinguer les pactes conclus entre partenaires du même sexe et ceux de sexe différent. Répondant aux critiques des chercheurs et des statisticiens, le législateur a prévu qu'à compter du 1er janvier 2007, ces statistiques semestrielles porteraient également sur "le nombre de pactes conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin". De même, la publicité des conclusions, modifications et dissolutions de PACS était, jusqu'à présent restreinte puisque les informations ne pouvaient être communiquées qu'à des organismes et personnes limitativement énumérés. La modification apportée au régime de publicité du PACS revient sur ce choix en prévoyant que la conclusion, la modification et la dissolution du pacte feront désormais l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des deux partenaires, qui fera apparaître l'identité et donc le sexe de la personne avec laquelle le pacte est conclu. En outre, l'intégralité de la mention figurera sur les extraits d'acte de naissance sans filiation, cette catégorie d'actes étant susceptible d'être obtenue par toute personne, sans même qu'elle ait à justifier des motifs de sa demande. Sept ans après l'adoption de la loi sur le PACS, la CNIL, comme le Gouvernement et le législateur, a donc tiré les conclusions de l'évolution de l'état de la société à l'égard du pacte civil de solidarité et de celle de son encadrement juridique. En conséquence, elle a considéré que la modification du régime de publicité du PACS, par l'intermédiaire d'une mention marginale faisant apparaître l'identité de chaque partenaire, ne justifiait plus qu'une protection spécifique entoure la collecte et le traitement des données relatives aux pactes civils de solidarité et à leurs signataires.Source: - Communiqué de la CNIL du 12 février 2007