Madame venderesse avec son mari d'un bien immobilier commun estimant que le pouvoir de représentation des vendeurs était un faux doit être déclarée prescrite en son action en responsabilité dirigée contre le notaire ayant reçu l'acte de vente.
L'action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre le notaire est en effet régie par l'art. 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui disposait que l'action se prescrivait par 10 ans (actuellement 5 ans) courant à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Or la vente immobilière du 16 janvier 1986 a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques (actuellement service de la publicité foncière) le 20 février 1986, la portant ainsi à la connaissance de tous les tiers et la rendant opposable. C'est donc à cette date que le dommage s'est manifesté.
Le délai pour agir a en conséquence expiré le 20 février 1996 de sorte que l'action engagée le 2 août 2012 se trouve prescrite.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 14 juin 2016, RG N° 14/13595