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Le 07 octobre 2014
Les consorts Y-Z étaient fondés à invoquer la qualité de propriétaire apparent de M. Alain X,
M. Alain X, assigné en qualité de propriétaire des parcelles D 628 et D 661 et assisté d'un conseil, n'avait contesté cette qualité ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, qu'il avait remis à l'expert ses titres de propriété et invoqué le bénéfice de la prescription acquisitive pour résister à l'action en démolition et les consorts Y-Z n'avaient pas, dans ces conditions, à rechercher au bureau des hypothèques si une éventuelle mutation était intervenue, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que victimes d'une erreur commune, les consorts Y-Z étaient fondés à invoquer la qualité de propriétaire apparent de M. Alain X, a pu rejeter la demande d'annulation de la procédure née de l'action des consorts Y-Z tendant à la démolition d'un ouvrage empiétant sur leur fonds, déclarer cette procédure commune et son arrêt du 18 mars 2004, relatif au bornage, opposable à M. Yvan X.
M. Alain X, assigné en qualité de propriétaire des parcelles D 628 et D 661 et assisté d'un conseil, n'avait contesté cette qualité ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, qu'il avait remis à l'expert ses titres de propriété et invoqué le bénéfice de la prescription acquisitive pour résister à l'action en démolition et les consorts Y-Z n'avaient pas, dans ces conditions, à rechercher au bureau des hypothèques si une éventuelle mutation était intervenue, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que victimes d'une erreur commune, les consorts Y-Z étaient fondés à invoquer la qualité de propriétaire apparent de M. Alain X, a pu rejeter la demande d'annulation de la procédure née de l'action des consorts Y-Z tendant à la démolition d'un ouvrage empiétant sur leur fonds, déclarer cette procédure commune et son arrêt du 18 mars 2004, relatif au bornage, opposable à M. Yvan X.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 20 mai 2014, N° de pourvoi: 10-10.293, rejet, inédit