La reconnaissance incidente du don manuel

Déclaration ou reconnaissance judiciaire d'un don manuel
Les actes renfermant la reconnaissance judiciaire d'un don manuel sont soumis par le fisc aux droits de donation.

Pour que la taxation s'opère il suffit que la décision constate l'existence des dons manuels {{même incidemment}} dès lors que la reconnaissance est formelle et exempt de toute équivoque. La reconnaissance judiciaire résulte ainsi de l'ensemble des mentions du jugement révélant sans ambiguïté l'existence du don manuel.