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Le 26 septembre 2006
L'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée en particulier pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, souvent complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier dagir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer son créancier. L'action paulienne résulte de l'article 1167 du Code civil. M. Serge X..., ancien gérant de la société Sud-Est B, liquidée par jugement du 24 février 1989, a été condamné à en combler le passif par arrêt de cour d'appel du 8 décembre 1994. Aucun bien ne lui permettant de faire face à cette obligation, M. X a été assigné en inopposabilité paulienne de l'acte par lequel, le 13 juillet 1989, Mme Michèle Y et lui-même, propriétaires indivis de leur maison d'habitation, avaient procédé à son partage, celle-là se voyant attribuer le bien en totalité, à charge pour elle d'assumer le paiement du passif indivisaire et de verser une soulte. L'arrêt de la cour d'appel confirmatif du jugement a accueilli la demande, ordonnant la réintégration de la partie indivise de l'immeuble dans le patrimoine de M. X. La Cour de cassation a censuré cet arrêt, au visa de l'article 1167 du Code civil, non pas en acueillant les moyens du demandeur, tous écartés, mais en relevant d'office un autre moyen: "Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers; qu'en ordonnant le retour de la partie indivise de l'immeuble dans le patrimoine de M. X, la cour d'appel a violé le texte susvisé". La Haute juridiction rappelle ainsi que le but de l'exercice de l'action paulienne n'est pas de faire revenir le bien dans le patrimoine du débiteur mais de permettre la saisie entre les mains de celui qui en est devenu propriétaire frauduleusement.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 juillet 2006 (pourvoi n° 04-20161), cassation