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Le 09 novembre 2004
Le décret cité infra permettra aux père et mère d'attribuer à leurs enfants le nom du père, le nom de la mère ou le nom des deux parents. Le décret est l'application de la récente loi relative au nom de famille. Le nouveau texte prévoit certaines mesures, d'adjonction de nom en particulier pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, mais il concerne pour l'essentiel les enfants à naître à compter du 1er janvier 2005. Le choix devra néanmoins faire l'objet d'une déclaration conjointe des deux parents, faute de quoi c'est le nom du père qui sera retenu. Le choix effectué lors de la naissance du premier enfant concernera l'ensemble de la fratrie (tous les frères et soeurs). On peut craindre les difficultés qui risquent de se présenter pour la descendance des enfants ayant bénéficié de cette loi étant donné les multiples possibilités d'appellation dont les parents disposeront. On peut aussi craindre des difficultés pour la tenue des fichiers comme le fichier immobilier tenu par le bureau des hypothèques. En Europe, l'Allemagne a un texte similaire. La jurisprudence européenne et le Conseil de l'Europe, dans le cadre des recommandations visant au respect par les législations nationales relatives à la transmission du nom de famille du principe de non discrimination entre les hommes et les femmes, imposait à la France de prendre ces mesures. L'entrée en vigueur interviendra le 1er janvier prochain. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0104677L€- Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420812D€- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil€€