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Le 03 mai 2011
L'arbitrage est une alternative au procès qui permet de soumettre, par une convention, le règlement d'un différend né ou susceptible de naître à un simple particulier librement choisi que l'on investit de la mission de juger.
L'arbitrage est une alternative au procès qui permet de soumettre, par une convention, le règlement d'un différend né ou susceptible de naître à un simple particulier librement choisi que l'on investit de la mission de juger. Le droit de l'arbitrage français s'est même imposé dans le domaine international, par son originalité tenant à la fois à sa souplesse et à la sécurité juridique qu'il procure.
La convention d'arbitrage est introduite aux [articles 1442 et suivants du Code de procédure civile->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0CD3138FEBF41D844..., à compter du 1er mai 2011. Un décret du 13 janvier 2011 a organisé la réforme de l'arbitrage, en:
- en modernisant le droit de l'arbitrage en France, tant interne qu'international ;
assouplissant les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales;
- en permettant en particulier à l'autorité de la juridiction arbitrale de prononcer, à l'égard des parties à l'arbitrage, des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires;
- en consacrant la place du juge français en tant que juge d'appui de la procédure arbitrale;
- et enfin en clarifiant et améliorant les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.
Rappel: l'arbitrage est réservé à la matière commerciale (dans un sens large toutefois: elle est valable dans tous les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle). En matière civile, mais aussi, lorsque l'objet du litige a un caractère mixte, la clause compromissoire (d'arbitrage) est nulle. Les tribunaux estiment que cette nullité est absolue. En revanche la convention d'arbitrage qui est dressée après que le litige est né, est valable.
L'arbitrage est une alternative au procès qui permet de soumettre, par une convention, le règlement d'un différend né ou susceptible de naître à un simple particulier librement choisi que l'on investit de la mission de juger. Le droit de l'arbitrage français s'est même imposé dans le domaine international, par son originalité tenant à la fois à sa souplesse et à la sécurité juridique qu'il procure.
La convention d'arbitrage est introduite aux [articles 1442 et suivants du Code de procédure civile->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0CD3138FEBF41D844..., à compter du 1er mai 2011. Un décret du 13 janvier 2011 a organisé la réforme de l'arbitrage, en:
- en modernisant le droit de l'arbitrage en France, tant interne qu'international ;
assouplissant les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales;
- en permettant en particulier à l'autorité de la juridiction arbitrale de prononcer, à l'égard des parties à l'arbitrage, des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires;
- en consacrant la place du juge français en tant que juge d'appui de la procédure arbitrale;
- et enfin en clarifiant et améliorant les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.
Rappel: l'arbitrage est réservé à la matière commerciale (dans un sens large toutefois: elle est valable dans tous les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle). En matière civile, mais aussi, lorsque l'objet du litige a un caractère mixte, la clause compromissoire (d'arbitrage) est nulle. Les tribunaux estiment que cette nullité est absolue. En revanche la convention d'arbitrage qui est dressée après que le litige est né, est valable.