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Le 05 décembre 2001
Attendue depuis de nombreuses années , cette loi place le conjoint survivant plus favorablement dans l'ordre successoral. Elle lui garantit des droits propres en pleine propriété, même en présence d'enfants ou de parents du défunt, et le place avant les collatéraux privilégiés . Dans la hiérarchie successorale les droits successoraux du conjoint survivant dépendent des personnes avec lesquelles il est en concours. Avant la loi du 3 décembre 2001, en présence de descendants du défunt, le conjoint survivant navait droit quau quart en usufruit des biens Désormais si tous les descendants sont issus des deux époux, le conjoint survivant dispose d'une option entre tout l'usufruit et un quart en pleine propriété Si certains descendants sont d'un autre lit, le conjoint survivant n'a droit qu'à un quart en pleine propriété. L'usufruit est exclu pour éviter de priver durablement les nus propriétaires de la jouissance des biens du défunt. en présence d'un jeune conjoint survivant . En présence des père et mère du défunt mais en labsence de descendants , le conjoint survivant ne recevait que la moitié en usufruit des biens successoraux, désormais il a droit à la moitié de la succession en pleine propriété, chacun des parents a droit à un quart En présence de seulement lun des deux parents, le conjoint survivant a droit aux trois quarts de la succession ( C.civil, art 757-1 al 2) En labsence de descendants ainsi que des père et mère du défunt , mais en présence de grands parents ou de frères et surs , le conjoint survivant recueille toute la succession (CC art 757-2). Il évince ainsi notamment, les grands-parents et les frères et soeurs. Mais dans ce cas, d'une part les frères et soeurs ou leurs descendants bénéficient d'un droit de retour légal sur la moitié des biens que le défunt a reçu de ses parents par succession ou donation, à condition qu'eux -mêmes soient les descendants du ou des parents à l'origine de la transmission, et que les biens en question se retrouvent en nature à l'ouverture de la succession ( art 757-3 CC) Et d'autre part, lorsque le conjoint survivant a droit à la totalité ou aux trois quarts de la succession, les ascendants du défunt, autres que ses père et mère, disposent alors d'une créance alimentaire contre la succession ( art 758 CC), dont le régime est identique à celle du conjoint survivant. A défaut de descendant et dascendant du défunt, le conjoint survivant est titulaire est titulaire d'une réserve héréditaire d'un quart en pleine propriété Il est à noter que le défunt peut déshériter son conjoint survivant, sauf dans le cas où il est réservataire. SOURCE LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral publiée au JO du 4-12-2001. http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0104676L Le nouveau droit des successions issu de la loi du 3 décembre 2001 par net iris.com http://192.168.1.110/Actu.web/Successions/nouveau%20droit%20CS/net-iris.htm La loi du 3 décembre 2001 par Site service public. fr http://192.168.1.110/Actu.web/Successions/nouveau%20droit%20CS/siteservi... Dossier à l'Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/droits_conjoint_survivant.asp Dossier au Sénat: Proposition de loi adoptée le 21/11/2001, n. 22, Sénat. http://www.senat.fr/leg/ppl00-211.html