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Le 24 février 2007
La réforme du droit des autorisations doccuper le sol et en particulier des permis de construire a été initialement fixée au 1er juillet 2007 par lordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations durbanisme. Cette réforme a été suivie dun décret dapplication en date du 5 janvier 2007. Cependant, une mesure législative a finalement prévu de reporter au 1er octobre 2007 lentrée en vigueur de la réforme.Article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale: Dans larticle 41 de lordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme, la date "1er juillet 2007" est remplacée par la date "1er octobre 2007".