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Le 26 avril 2004
Le recours dont dispose un centre hospitalier universitaire sur le fondement de l'article L. 714-38, devenu l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique, en paiement des frais d'hospitalisation, ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombe aux débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée. Il en résulte que le principe selon lequel "les aliments ne s'arréragent pas" doit recevoir application et que la personne hospitalisée étant décédée avant que ses enfants et petits-enfants aient été assignés, la demande du centre hospitalier ne pouvait être accueillie. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CSANPUBL.rcv€- Code de la santé publique€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 20 janvier 2004 (pourvoi n° 01-13723), rejet FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.