La rémunération du généalogiste n'était pas due

L'absence de cause du contrat litigieux n'était pas liée à la connaissance qu'aurait eue Mme Y du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste
Missionné par une SCP notaire, un cabinet généalogique a recherché les héritiers éventuels de Robert X, décédé le 6 juin 2003; il a retrouvé Mme Suzanne X, veuve Y, sœur du défunt, laquelle a signé, le 25 juin 2003, un contrat de révélation de succession puis s'est opposée au règlement des honoraires contractuellement prévus au motif qu'elle avait conservé des liens avec son frère et que le contrat était dépourvu de cause.

Pour infirmer le jugement et la condamner à payer au généalogiste une certaine somme en rémunération de ses honoraires, l'arrêt d'appel a retenu que Mme Y, à laquelle il incombait de prouver l'absence de cause du contrat, ne démontrait pas qu'elle avait eu connaissance du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste.

L'arrêt de la cour d'appel est cassé. En statuant ainsi, alors que l'absence de cause du contrat litigieux n'était pas liée à la connaissance qu'aurait eue Mme Y du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste et qu'il résulte des pièces versées aux débats et non critiquées par l'arrêt, que l'existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de Mme Y. sans l'intervention du généalogiste lequel ne lui avait rendu aucun service de sorte que la convention litigieuse était sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.