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Le 24 juillet 2012
Le projet d’état liquidatif donne droit à un émolument proportionnel ... et non à un émolument fixe d’expert
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a introduit dans le Code civil la notion de "notaire expert". Ces nouvelles missions pouvant être confiées au notaire en vertu des 9° et 10° de l’art. 255 du Code civil n’ont pourtant pas manqué de soulever de nombreuses interrogations, au nombre desquelles celle de la rémunération.
La Cour de cassation clarifie la mission exercée par le notaire commis judiciairement au cours de l’instance en divorce dans le cadre de l’art. 255, 10° précité. Censurant l’analyse erronée d’une cour d’appel, la haute juridiction rappelle utilement, tant pour les juridictions que pour les praticiens, la distinction entre modalités de fixation de l’émolument tarifé et règles de perception de la rémunération.
Voir aussi sur cet arrêt: [Le projet d’état liquidatif donne droit à un émolument proportionnel ... et non à un émolument fixe d’expert->http://www.jurisprudentes.net/Le-projet-d-etat-liquidatif-donne.html]
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a introduit dans le Code civil la notion de "notaire expert". Ces nouvelles missions pouvant être confiées au notaire en vertu des 9° et 10° de l’art. 255 du Code civil n’ont pourtant pas manqué de soulever de nombreuses interrogations, au nombre desquelles celle de la rémunération.
La Cour de cassation clarifie la mission exercée par le notaire commis judiciairement au cours de l’instance en divorce dans le cadre de l’art. 255, 10° précité. Censurant l’analyse erronée d’une cour d’appel, la haute juridiction rappelle utilement, tant pour les juridictions que pour les praticiens, la distinction entre modalités de fixation de l’émolument tarifé et règles de perception de la rémunération.
Voir aussi sur cet arrêt: [Le projet d’état liquidatif donne droit à un émolument proportionnel ... et non à un émolument fixe d’expert->http://www.jurisprudentes.net/Le-projet-d-etat-liquidatif-donne.html]
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 28 juin 2012 (pourvoi n° 11-19.217 PB), cassation