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Le 02 décembre 2012
La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer
Lucien X est décédé le 21 janv. 1990, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Michelle X, et leurs deux enfants, Xavier et Marie-Agnès; en 2004, Michelle X, assistée de sa curatrice, a assigné Xavier X ainsi que l'époux et le fils de Marie-Agnès X, décédée, MM. Michel et Florent Y, en partage de la succession de Lucien X; Michelle X est décédée en cours d'instance.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel attaqué de dire que Michelle X n'avait pas renoncé au bénéfice de la donation au dernier vivant que lui avait consentie Lucien X.
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; ayant constaté que c'est à l'occasion de la vente d'un bien que Michelle X avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de la donation au dernier vivant que Lucien X lui avait consentie, la cour d'appel en a déduit, hors toute dénaturation des termes de l'acte de vente notarié et des conclusions, que Michelle X n'avait entendu renoncer à l'avantage qui lui avait été consenti que pour le bien faisant l'objet de la vente et que M. X ne se prévalait d'aucun fait de nature à révéler la volonté de sa mère de renoncer au bénéfice de l'intégralité de cet avantage.
Lucien X est décédé le 21 janv. 1990, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Michelle X, et leurs deux enfants, Xavier et Marie-Agnès; en 2004, Michelle X, assistée de sa curatrice, a assigné Xavier X ainsi que l'époux et le fils de Marie-Agnès X, décédée, MM. Michel et Florent Y, en partage de la succession de Lucien X; Michelle X est décédée en cours d'instance.
M. X a fait grief à l'arrêt d'appel attaqué de dire que Michelle X n'avait pas renoncé au bénéfice de la donation au dernier vivant que lui avait consentie Lucien X.
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; ayant constaté que c'est à l'occasion de la vente d'un bien que Michelle X avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de la donation au dernier vivant que Lucien X lui avait consentie, la cour d'appel en a déduit, hors toute dénaturation des termes de l'acte de vente notarié et des conclusions, que Michelle X n'avait entendu renoncer à l'avantage qui lui avait été consenti que pour le bien faisant l'objet de la vente et que M. X ne se prévalait d'aucun fait de nature à révéler la volonté de sa mère de renoncer au bénéfice de l'intégralité de cet avantage.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 21 nov. 2012 (N° de pourvoi: 11-20.365), cassation partielle, inédit