La résiliation unilatérale d'un pacte d?actionnaire .

L’arrêt en référence du 6 novembre 2007 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation pose la question de la résiliation des pactes d’actionnaires. Ces conventions visent à réunir les principaux associés d’une société afin de créer à leur profit certaines prérogatives qu’ils ne pourraient obtenir du seul droit des sociétés. Il peut s’agir, par exemple, de leur accorder un droit de préférence en cas de cession de droits d’associés. Dans le pacte d’actionnaires dont il s’agissait, aucune mention relative à sa durée n’était indiquée. La seule précision à ce sujet restait très vague puisqu’il était seulement indiqué que : « les dispositions du présent pacte s'appliqueront aussi longtemps que [les sociétés A et B] ou leurs substitués demeureront ensemble actionnaires ». La Cour d’Appel de Paris qui avait eu à statuer sur ce point avait considéré que : « la perte, par l'un ou l'autre des contractants, de sa qualité d'actionnaire ne présente aucun caractère de certitude, quand bien même l'un ou l'autre peut à tout moment céder ses actions » et que, « pour un contrat de société, l'arrivée du terme convenu n'est pas inéluctable ou encore une fatalité puisque les associés ont la possibilité, avant la date fatidique, d'en décider la prorogation ». La Cour d’Appel de Paris en avait déduit que le pacte d’actionnaires en cause avait été conclu pour une durée indéterminée et que de ce fait, il pouvait être résilié de façon unilatérale par l’une des parties signataire. La Cour de Cassation saisie a donc dû déterminer si le pacte d’actionnaire en question était à durée indéterminée ou déterminée, ayant pour conséquence d’avaliser ou pas la résiliation unilatérale par l’une des deux parties. Le 6 novembre 2007, celle-ci a rendu un arrêt confirmant celui de la Cour d’Appel en reconnaissant que le pacte litigieux n’était affecté d’aucun terme (même litigieux) et qu’ainsi il était à durée indéterminée. Ainsi, la convention avait été résiliée unilatéralement par l’une des parties signataires à bon droit. La solution n'allait pas forcément de soi en l’espèce, d’ailleurs l'arrêt de la Cour d'appel a fait l'objet de vives critiques (V. notamment : Bull. Joly, 2007, 479, note F.-X. Lucas ; RTD com., 2007, 169, obs. P. Le Cannu) et l'on peut tout de même s'interroger sur la pertinence de la qualification de contrat à durée indéterminée en pareil cas. Il est à noter que l'arrêt du 6 novembre 2007 n'a pas été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ce qui peut laisser penser que la Haute juridiction se réserve la possibilité de nuancer sa position à l'avenir... Arielle Duchene Magistère 2ème année. Référence : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 6 novembre 2007 Pourvoi n° : 07-10620