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Le 17 janvier 2004
Sauf à apporter la preuve d'une obligation de garde et de surveillance d'un bateau mise à la charge d'une société concessionnaire d'un port, le seul fait de louer un poste de mouillage, avec remise des clés du bateau, ne saurait constituer un dépôt salarié, mais constitue seulement un stationnement du bateau. La société ne peut donc être tenue d'indemniser le propriétaire du bateau emporté par une crue soudaine, inhabituelle au milieu du mois de juin. La décision rapportée, de la Cour d'appel d'Agen, est à rapprocher de celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 décembre 1982 (Bull. IV 1982, n° 407) On peut s'interroger sur la décision qui aurait été prise en cas de crue prévisible. Référence: - Cour d'appel d'Agen, 1e chambre, 28 avril 2003 (RG n° 01-01618)